Notaire, SAFER et adjudication judiciaire : premier contre-temps

13 juil

Il fallait bien que cela arrive à un moment ou à un autre, c’est tombé ce vendredi 13 : notre premier contre-temps!

Le bien que nous avons acheté aux enchères (une adjudication judiciaire) est un bien agricole. Il est donc soumis a un droit de préemption de la SAFER.

Le jour de la vente, le notaire nous informe donc d’un délais de préemption de 2 mois, à compter de la fin du délais de sur-enchère (10 jours…ouvrés? ouvrables? calendaires? Nous ne le saurons pas). Grosso-modo nous aurions dû être propriétaire à la mi-août.

Après quelques échanges avec des amis (dont google) j’apprend que moyennant finance on peut bénéficier d’une purge rapide du délai de préemption. Nous sommes autour du 10/12 juin, nous appelons alors le notaire pour lui demander :

  • d’une part si nous sommes toujours adjudicataire : la réponse est oui, personne n’a surenchérit. Merci de nous l’avoir dit.
  • d’autre part si la purge rapide n’est qu’une fable ou si effectivement cela existe et a quel prix : la purge rapide existe et dans notre cas le prix est de 100 euros HT. Là encore, merci de nous avoir prévenu.

 

Ni une ni deux, on fait le chèque, on rappelle le notaire pour connaitre l’ordre du chèque et l’adresse puis nous envoyons le tout. Bien entendu aucune confirmation de réception.

Petit récap’ pour le timing :

  • 28 Mai : adjudication
  • autour du 10 juin : pas de surenchère donc nous devrions être propriétaire vers la mi-août
  • autour du 20 juin : réception par le notaire de notre chèque pour la purge rapide de la SAFER. Nous devrions être propriétaire 1 mois plus tard soit vers le 20 juillet.

La date approchant, nous décidons d’appeler le notaire aujourd’hui (13 juillet) pour savoir où cela en est, quand est-ce que nous pouvons nous rencontrer pour finir la transaction. Et là, énorme surprise. Le notaire nous apprend qu’il vient juste de recevoir l’enregistrement du bien auprès de la SAFER!!! Soit 1 mois et 15 jours après la date de l’adjudication…

Conséquence : notre chèque pour la purge rapide n’est toujours pas partis et tout les délais sont décalés d’un mois.

Mais ce n’est pas tout! Un peu remonté par l’histoire je fais quelques recherche et je tombe sur plusieurs liens qui parlent du cas particulier SAFER/adjudication (ici et ). Un passage retient mon attention :

Dans les ventes par adjudication, la Safer ne peut pas contester le prix.

Les conditions de vente doivent être notifiées à la Safer au moins un mois avant l’adjudication par la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation. En outre, le notaire chargé de la vente doit convoquer la SAFER aux enchères par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 20 jours avant la date d’adjudication.

La Safer peut écarter l’adjudicataire en utilisant le droit de préemption dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication. Elle se porte alors acquéreur aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit.

Les deux textes parlent d’une convocation de la SAFER à la vente un mois avant, et d’un délais de préemption de 1 mois à compté de l’adjudication. Nous devrions donc déjà être propriétaire et ce, sans débourser les 120 euros de purge rapide!

Afin de s’assurer de la véracité de ces textes j’ai fouillé dans le code rural et je suis tombé sur l’article L143-11 :

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural disposent, en vue de se substituer à l’adjudicataire, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d’adjudication volontaire, afin que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d’expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

Nous ne sommes pas dans le cas d’une adjudication volontaire, le délais à appliquer est donc bien de 1 mois…

Le premier recommandé de notre aventure va donc partir dès lundi pour demander une régularisation et des explications.

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